CGV | quickeo

Conditions Générales de Vente

Identification

Raison sociale Quickeo

Enseignes Quickeo

Statut juridique et capital social Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée

Capital social 1000 Euros

Nom responsable Fiorentino

Prénom responsable Régis

Siège social 11 Impasse Saint-Charles

Code postal 13004

Ville Marseille

Pays France

Bureaux / Locaux commerciaux 11 impasse Saint-Charles

Téléphone 06.17.07.50.03

Adresse mail contact@quickeo.fr

Site internet www.quickeo.fr

TVA intra-communautaire

Siret 83790613000013

Hébergeur du site Wix

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en totalité avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

Le Contrat restera en vigueur jusqu’à son remplacement, et s’appliquera dans le cadre des Conditions Générales de Vente de la Société, disponibles sur simple demande.

En cas d’accord sur la réclamation, la compensation sera effectuée soit à l’aide d’une note de crédit, soit par le remplacement des Produits déclarés défectueux, au choix de la Société.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les parties.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué sur le site quickeo.fr. Par ailleurs, seuls les Acheteurs ayant la qualité de consommateur bénéficient de « l’Article 6.1 : Garanties Légales » et de « l’Article 8 : Rétractation » du présent contrat.

Les termes ci-dessous sont définis comme suit :

Le Contrat : Le présent contrat

La Société / Le Vendeur : La Société Quickeo

ARTICLE 2 - Commandes

2.1 Caractère définitif de la commande

Toute commande acceptée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe : « Droit de rétractation » du Contrat pour les Acheteurs consommateurs.

2.2 Conformité de la commande

Le Vendeur s’oblige à livrer un Produit conforme à celui demandé.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues ou sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2.3 Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résilier la vente, comme précisé ci-après. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par le Vendeur, à ne pas revendre les Produits.

2.4 Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

De livraison d’un Produit non-conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 (trente) jours suivant la conclusion du contrat, après que dans les deux cas le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

De refus de l’Acheteur de prendre livraison ;
De non-paiement du prix (ou du solde du prix).

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, la Société pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat, la Société sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité. Nous rappelons à toutes fins utiles que le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, prévu à l’article L. 121- 21 du code de la consommation. Le montant de l’indemnité du préjudice subi par la Société, dûment justifié par celle-ci, pourra être déduit de tout ou partie des sommes déjà versées par le Client antérieurement à titre d’acompte.

Ainsi, dans tous les cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelle que raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, notamment dans le cas où le délai de rétractation serait dépassé.

Le montant de l’indemnité du préjudice subi par la Société restant dû à la suite de la déduction des sommes déjà versées par le Client sera réclamée à ce dernier par le biais d’une Facture de fin de mission anticipée.

ARTICLE 3 – Livraison

3.1 Livraisons

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la prise de commande. En cas de livraison des Produits au lieu fixé lors de la commande, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la commande, se situe en France Métropolitaine uniquement et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles...). Le Client en sera informé préalablement à la validation de sa commande. Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le Client peut suivre la livraison sur les pages personnalisées et sécurisées du site Internet. La livraison des Produits est réputée effectuée lors de la remise des Produits au Client. Lors de la livraison des Produits sur le lieu fixé lors de la commande, le Client doit signer un bon de livraison que lui présente le transporteur. En cas d’absence du Client lors de la livraison des Produits, le Vendeur tentera de joindre le Client afin de trouver une solution de livraison ou de retrait du Produit en point relais. En cas d’échec, le Produit sera retourné au Vendeur, qui contacte le Client pour convenir d’un nouveau rendez-vous. En cas d’acceptation de livraison en son absence par le Client, celui-ci supportera la responsabilité de la perte et/ou des dommages subis par les Produits. Le déchargement des Produits est à la charge et sous la responsabilité du Client en présence du transporteur. En cas de retard, d’avarie ou de manquements survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la livraison des Produits. Le Vendeur ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté.

Erreur de livraison :

En cas d’erreur de destinataire, ou de Produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter le Service Client afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 (trois) jours.

3.2 Délai de livraison

Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le site lors de la validation de la commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client, à l’exception de certains Produits volumineux, auquel cas le transporteur prendra contact avec le Client pour l’informer du délai de livraison. Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication. En toute hypothèse, il est rappelé que le Client peut programmer la livraison du ou des Produits dans un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la passation de la commande, à l’exception des Produits qui nécessitent un délai de fabrication.

3.3 Limite de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence des juridictions françaises. Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des Produits à un tiers, celui-ci réceptionne les Produits au nom et pour le compte du Client et est en conséquence responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux Produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.

ARTICLE 4 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif (en annexe du Contrat) ou sur le site internet du Vendeur, au jour de l'acceptation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue tarif ou sur le site internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 (quinze) jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.

ARTICLE 5 – Produits

5.1 Caractéristiques des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le Vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les Produits ou du site internet de la Société.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la Société qui ne garantit pas une similitude parfaite entre les Produits commandés et les Produits représentés.

5.2 Destination du Produit

La destination des Produits est exclusivement celle recommandée par le Vendeur/Fournisseur et par tout document technique y afférant. Les Produits et articles ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres fins. La Société ne peut par conséquent pas être tenue pour responsable des dommages qui en découleraient.

5.3 Information sur les panneaux muraux

Il est expressément déclaré que les panneaux muraux commercialisés par la Société sont à destination exclusivement esthétique ; ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres fins.

La Société ne garantit pas, par exemple, l’imperméabilité des panneaux en eux-mêmes. La Société ne peut par conséquent pas être tenue pour responsable des dommages qui en découleraient.

Les panneaux muraux sont fabriqués avec le plus grand soin et, afin de donner un effet le plus réaliste possible, les panneaux muraux sont peints manuellement, ce qui donne un aspect unique à chacun d’entre eux. Il ne peut donc pas être donné de garantie en ce qui concerne des différences d’aspect ou de teinte.

En conséquence, nos Produits peuvent faire l’objet d’altérations dans le temps et sous différentes contraintes, telles que l’humidité et l’ensoleillement notamment, qui seront considérées comme étant naturelles ; Nous rappelons que nos Produits ne sont pas destinés à l’utilisation dans des pièces humides ou soumises au rayonnement UV. Il est à noter que, si la salinité de l’air est supérieure aux conditions normales, elle peut détériorer la surface des panneaux muraux ou provoquer de la corrosion.

5.4 Responsabilité induite par le Produit

Les dommages dus au transport, ou ceux liés à une mauvaise manipulation des Produits, sont expressément exclus de toute garantie.

En outre, il n’y a pas de garantie sur la résistance aux impacts, à l’usure, aux rayures, aux taches, ni sur les conséquences des expositions à des températures extrêmes, dans des conditions d'humidité excessive ou de composition d'air variable, ni sur la résistance à la pénétration d'eau, étant donné que celles-ci dépendent de l’utilisation qui est faite du Produit.

La Société ne pourra être tenue pour responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque liés, directement ou indirectement, à une mauvaise utilisation des Produits.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de frais d’installation, de déplacement, de transport ou de frais exposés par des tierces parties liés, directement ou indirectement, à une mauvaise utilisation des Produits. Les frais pour une nouvelle installation ou un nouveau transport éventuel ne pourront être supportés par la Société et resteront donc à la charge du Client final.

5.5 Usure naturelle du Produit

En ce qui concerne les réclamations liées à la pose d’un Produit ou article installé depuis un certain temps, il conviendra de déduire un pourcentage du prix par année sous réserve des garanties légales. Les déductions annuelles seront calculées comme suit :

Pour les 5 (cinq) premières années qui suivent la date d’acquisition, seront déduits 15 % du prix initial par an.
Pour les années postérieures, seront déduits 5 % du prix initial par an.

ARTICLE 6 – Garantie et Responsabilité

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable d’autres dommages ou défauts que ceux décrits dans les conditions de garantie, hormis celles tombant sous le coup de la responsabilité légale relative aux achats du Client. La garantie ne porte pas préjudice aux droits légaux du Client.

Le Client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. À moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées. Il appartient au Client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 (trois) jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non-conforme, toute réclamation doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 (huit) jours ouvrés qui suivent la livraison de la marchandise. Les réclamations concernant la non-conformité apparente des marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du Produit. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : fibre de verre, panneau muraux, carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et Produits intégrant du bois), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Le stockage et la pose de bois ou Produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du Produit. L’étendue des garanties commerciales du Vendeur ne saurait excéder celles accordées par ses fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelle que nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

6.1 Garanties légales

Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur est tenu, à l’égard de ses Clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil et aux conditions de garantie légale prévues aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil :

Extraits du code de la consommation :

Art. L.217-4 : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art L.217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un l’Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Art L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Extraits du code civil :

Art L.1641 : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art L.1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Les dispositions qui précèdent, ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil conformément aux dispositions de l’article 217-4 du code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à 6 (six) mois (C. consom. art. 217-7).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 7 – Responsabilité - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le Contat, découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 8 – Droit de Rétractation

Art. L. 221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, il suffit de notifier sur papier libre envoyé au 11 Impasse Saint-Charles 13004 Marseille avec accusé de réception ou par Mail à contact@quickeo.fr :

Votre nom, prénom, adresse géographique, numéro de commande et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, de télécopieur et votre adresse e-mail.
La décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au Contrat, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de résolution soit respecté, il suffit de transmettre sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Avec accord exprès du Client, un autre moyen de paiement peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Pour ce faire, il est expressément déclaré qu’en cas de rétractation de la part du Client suite à l’envoi du colis par la société ou après réception des Produits par le Client acquéreur, le Client devra retourner, à ses frais, les Produits sous 14 (quatorze) jours dans les conditions identiques à celles mises en œuvre par le Vendeur.

Le remboursement ne pourra être effectué qu’après réception des Produits par le Vendeur.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application du Contrat pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que :

En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du code de la consommation sont des litiges définis à l’article L.611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de natures contractuelles, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

ARTICLE 10 - Informations précontractuelles - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, du Contrat et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière du Contrat et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression de données vous concernant, le responsable du traitement étant le Service Client, au siège de la Société.

ARTICLE 12 – Prospection téléphonique

En application de l’article L. 123-1 et suivants du code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de sa relation avec la Société, d’une manière générale, le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il lui est possible de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le Contrat et les opérations qui en découlent, sont régies par et soumises au droit français.
Le Contrat est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.